Art. D133-19-2, Code de l'aviation civile

Art. D133-19-2, Code de l'aviation civile

Document en cours

Textes (7)

Versions (1)

Art. D133-19-2, Code de l'aviation civile

Lecture: 1 min

L3901AWE

                    Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la composition minimale des stations installées à bord des aéronefs, en fonction des exigences de communication, de navigation, de surveillance et de sauvetage liées au type de vol qu'ils sont autorisés à entreprendre.

   Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronefs inscrit au registre français d'immatriculation, ou d'une station d'engin de sauvetage installée à bord d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation, doit être d'un type homologué par le ministre chargé de l'aviation civile.

   Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et l'entretien des stations de bord des aéronefs soient assurés par des personnes physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs compétences.

Les versions de ce document

D133-19-2 : abrogé, en vigueur du 22 octobre 1994 au 1er novembre 2023 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Cité par Art. D133-19-3, Code de l'aviation civile
Cité par Art. D133-19-9, Code de l'aviation civile
Nouveau texte Art. D6221-28, Code des transports
Nouveau texte Art. D6221-29, Code des transports
Nouveau texte Art. D6221-30, Code des transports